Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL CALVEZ BOBINET et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par la SARL CALVEZ BOBINET. Toute prestation accomplie par la SARL CALVEZ BOBINET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SARL CALVEZ BOBINET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL CALVEZ BOBINET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par lettre de change, soit en espèces. Le client garantit là qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par SARL CALVEZ BOBINET, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur la facture. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL CALVEZ BOBINET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL CALVEZ BOBINET

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, la SARL CALVEZ BOBINET se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L624-16 du Code de Commerce. Conformément aux articles L 624-9 et L624-16 du Code de Commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le client devenant responsable des marchandises dès leur remise matérielle qui entraine un transfert des risques, en assure les conséquences. Le défaut de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Nous Nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de la marchandise aux frais du Client et à ses risques et périls. En cas de revente de la marchandise avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de notre part, à céder tout ou partie des créances sur ses sous acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

Livraisons Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les colis seront acheminés jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou par un prestataire de son choix (en informer SARL CALVEZ BOBINET). Le client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d’informer dans les 48 heures après la réception du colis SARL CALVEZ BOBINET des éventuels dommages occasionnés par le transport.

Délais de livraison : Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à SARL CALVEZ BOBINET.

Circonstances indépendantes de notre volonté Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La responsabilité de la SARL CALVEZ BOBINET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Casse au cours de l’expédition Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer SARL CALVEZ BOBINET. A réception de cette information, SARL CALVEZ BOBINET s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, SARL CALVEZ BOBINET pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client. De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 03/08/2012. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.